Conditions Générales de Vente
Figurez-vous Design d’intérieur - Amélie CLÉMENCET EI
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations de Figurez-vous Design d’intérieur et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet de Figurez-vous Design d’intérieur et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. Elles prévalent sur tout autre document.
La signature d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par Figurez-vous Design d’intérieur, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations suivantes :
« Projet complet de décoration »
« Coaching déco »
« Conception de mobilier sur mesure »
« Shopping list décoration et mobilier »
« Projet décoresponsable »
« Home staging »
« Bon cadeau »
Cette liste n’est pas exhaustive, Figurez-vous Design d’intérieur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier toutes prestations si nécessaire.
En cas d’impact sur une prestation en cours, le client sera informé de ces modifications par e-mail.
Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site internet www.figurez-vousdesign.fr
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande : le choix et l'achat d'une prestation sont à la seule responsabilité du client.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis.
La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Figurez-vous Design d’intérieur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées de Figurez-vous Design d’intérieur sont les suivantes :
Amélie CLÉMENCET EI
SIRET : 902 969 591 00020
e-mail : contact@figurez-vousdesign.fr
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’OFFRE & HONORAIRES
Les devis établis par Figurez-vous Design d’intérieur sont valables pour une durée d’un mois à compter de la réception par le client, et sont gratuits dans la limite de 3 devis réalisés pour un même projet. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été daté et signé avec la mention "Bon pour accord".
Les offres de prestations proposées sur le site internet de Figurez-vous Design d’intérieur régies par les présentes conditions de vente sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture (facture d'acompte et de solde).
ARTICLE 3 - PRIX
Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :
-
50% à la commande
-
50% à la réalisation de la prestation
Une facture d’acompte est établie à la signature du devis, une seconde facture du solde est établie et remise au client lors de la livraison finale des prestations commandées.
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 10 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit de Figurez-vous Design d’intérieur par virement bancaire (à privilégier) ou, à défaut, par chèque bancaire.
En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux indiqué sur la facture, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité correspondant à un pourcentage du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Il est par ailleurs à noter que les déplacements en dehors de Lyon feront l’objet d’une facturation qui sera indiquée au préalable au client.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Le client adresse une demande de devis par téléphone ou à l'adresse e-mail contact@figurez-vousdesign.fr.
Après un échange entre Figurez-vous Design d’intérieur et le client, toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par Figurez-vous Design d’intérieur à son client par e-mail d’une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.
Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50% du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement de l’acompte.
Le solde de la prestation sera à régler à la livraison finale du projet.
A noter que seul le bon cadeau est à régler en totalité à la commande.
Seront facturées en complément : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ou si leur nombre dépasse ce qui a été initialement fixé dans le devis. Ces modifications feront l'objet de la rédaction au préalable d'un devis complémentaire annexé au devis principal.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.figurez-vousdesign.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Figurez-vous Design d’intérieur.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
Figurez-vous Design d’intérieur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Après acception du devis, les paiements s’effectuent par virement bancaire (ou chèque bancaire) en indiquant idéalement dans le libellé votre nom et le n° de devis.
Le règlement par chèque ou espèces est accepté pour les bons cadeaux.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la signature du devis et avant le début de toute prestation.
Quelle que soit la prestation (hors bon cadeau), un acompte sera demandé au moment de la signature du devis, le solde sera demandé le jour de la livraison finale de la prestation.
Des frais kilométriques seront à prévoir si la prestation nécessite un déplacement en dehors de Lyon. Un devis sera effectué en fonction de cette demande, et devra être accepté et réglé par le client avant le déplacement.
Dans le cadre d’un oubli de rendez-vous à domicile ayant engendré un déplacement, les frais kilométriques engendrés seront dus par le client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Figurez-vous Design d’intérieur.
Figurez-vous Design d’intérieur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées par le client si celui-ci ne respecte pas les conditions ci-dessus indiquées.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer une pénalité au taux légal indiquée sur le devis.
En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire dans les 48 heures précédant le jour de la prestation, les sommes versées par le bénéficiaire resteront acquises par Figurez-vous Design d’intérieur.
En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire plus de 48 heures précédant le jour de la prestation, Figurez-vous Design d’intérieur restituera les sommes versées par le bénéficiaire ou au choix de ce dit bénéficiaire, la commande peut être reportée à une date ultérieure.
En cas de nouvelles demandes de la part du client, Figurez-vous Design d’intérieur et le client devront convenir, avant toute modification des prestations, par écrit, du versement d'une somme supplémentaire et des modalités de fourniture des nouvelles prestations.
Pour tout projet amené à durer dans le temps (> 3 mois), les modalités de paiement seront adaptées avec la mise en place d’un échéancier aux étapes clefs.
ARTICLE 6 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes : conseils en aménagement et décoration, conception de moodboards/plans 2D/3D, conception de mobilier sur mesure, réalisation de shopping list, prestation de home staging.
Selon la faisabilité, les échanges avec le client se font en physique ou à distance, par téléphone ou par visio.
A la suite d'un échange téléphonique, d'une visite éventuelle du bien, d’un plan coté et de photos/vidéos, Figurez-vous Design d’intérieur pourra effectuer ses prestations.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Figurez-vous Design d’intérieur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Le client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Figurez-vous Design d’intérieur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Figurez-vous Design d’intérieur rectifiera dans les plus brefs délais les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Figurez-vous Design d’intérieur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
-
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
-
Les délais ne peuvent pas être respectés
-
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Figurez-vous Design d’intérieur, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Il est à noter que les délais sont fonction de chaque projet. Figurez-vous Design d’intérieur vous communique en début de projet un délai estimatif que l’agence s’engage à respecter.
Le client s’engage également à répondre ou à fournir les éléments demandés dans des délais raisonnables, sans quoi le délai initial annoncé pourra ne pas être tenu.
En l’absence de réponse du client dans un délai de 3 mois aux différents éléments demandés et/ou transmis pour avis ou validation, le dossier sera considéré comme clos et le paiement du travail effectué sera dû.
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Figurez-vous Design d’intérieur.
Figurez-vous Design d’intérieur s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à Figurez-vous Design d’intérieur.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le client est un consommateur (particulier) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, téléphone) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.
Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie à Figurez-vous Design d’intérieur l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :
« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du devis : …
Commande passée le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »
Le client est invité à prendre connaissance des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.
Dans le cas où le client souhaite renoncer expressément à ce délai de rétractation afin que Figurez-vous Design d’intérieur initie son travail sur son projet à partir de la réception de l'acompte, le client doit mentionner clairement sur le devis daté et signé ou par mail à l’adresse contact@figurez-vousdesign.fr : "Je renonce à mon délai de rétractation".
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS & GARANTIES
Figurez-vous Design d’intérieur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.
Figurez-vous Design d’intérieur remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par Figurez-vous Design d’intérieur du défaut ou du vice.
La garantie de Figurez-vous Design d’intérieur est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le client.
Figurez-vous Design d’intérieur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les prestations fournies par l'intermédiaire du site www.figurez-vousDesign.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est également précisé qu’il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs (maître d’œuvre, entreprise générale, architecte, etc.) de la faisabilité technique des travaux envisagés (ex: pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que Figurez-vous Design d’intérieur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Figurez-vous Design d’intérieur n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
Figurez-vous Design d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
En cas de fourniture de plans par Figurez-vous Design d’intérieur au client, il est important de noter que ces plans sont transmis à titre indicatif : ils n’ont qu’une valeur esthétique et intentionnelle, et n’ont pas vocation à se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux : plomberie, électricité, etc.), et donc à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Toutes les cotes doivent ainsi impérativement être vérifiées par les artisans avant toute exécution des travaux.
Dans le cas contraire, la responsabilité de Figurez-vous Design d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Figurez-vous Design d'intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Seuls les artisans sont responsables de leurs ouvrages.
Il appartient au maître d'ouvrage de valider directement auprès du maître d'œuvre ses choix définitifs.
En complément, il est à noter qu’en cas de décoration ou mobilier à conserver, ceux-ci ne pourront pas être reproduits strictement à l’identique dans la projection 3D (à l’exception des dimensions).
Par ailleurs, Figurez-vous Design d’intérieur informe que le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant le rendu des teintes et matériaux qui lui ont été recommandés, en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. Dans le cas contraire, la responsabilité de Figurez-vous Design d’intérieur ne saurait être engagée si le rendu ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Par ailleurs, Figurez-vous Design d'intérieur n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées et réalisées directement ou indirectement par le client.
Prestataire(s) extérieur(s) :
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Figurez-vous Design d'intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Figurez-vous Design d'intérieur.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Figurez-vous Design d’intérieur et le client garantissent chacun à l’autre avoir souscrit et maintenir à leurs propres frais pendant toute la durée du projet, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant leurs risques professionnels au titre du projet.
Figurez-vous Design d'intérieur a souscrit auprès d'ORUS, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (N°RCPH278311199) qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services.
Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle (Assurance décennale notamment).
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne et exclusif de Figurez-vous Design d’intérieur.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Figurez-vous Design d’intérieur. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Figurez-vous Design d’intérieur et l'un de ses clients.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail : contact@figurez-vousdesign.fr
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation et délivrance, confiées à Figurez-vous Design d’intérieur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations.
Sécurité et confidentialité
Figurez-vous Design d’intérieur met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que Figurez-vous Design d’intérieur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de l’adresser par e-mail à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Pour tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Figurez-vous Design d’intérieur et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’application de l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut soumettre tout litige l’opposant à Figurez-vous Design d’intérieur en saisissant un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
En l’espèce, le médiateur de la consommation désigné est MEDIMMOCONSO, dont les coordonnées sont :
Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A - CS25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litiges relatifs à l'interprétation, l'application et/ou l'exécution des présentes, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour ce faire, la partie la plus diligente devra provoquer une réunion entre les représentants des parties dans les 15 jours suivant la réception de la lettre demandant cette réunion.
A défaut de solution amiable, tous différends susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'interprétation, l'application et/ou l'exécution des dispositions du contrat seront portés exclusivement devant les tribunaux compétents de Lyon.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Figurez-vous Design d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, visuels 3D, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Figurez-vous Design d’intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf mention contraire, le client autorise Figurez-vous Design d’intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Figurez-vous Design d’intérieur est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de Figurez-vous Design d’intérieur.